Imediat Services

 
 
 
 
 

CGV

Toute commande effectuée auprès de la société Imediat Services Corporate et Imediat & You entraîne l'acceptation des présentes conditions de ventes :

 

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€) et incluent :

 

*la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de Voiture de Tourisme

avec chauffeur (Taux de TVA appliqué : 10% - taux susceptible d'actualisation)

*le service chauffeur

*le carburant

*les assurances illimitées "personnes transportées"Les péages , les frais de parking, les frais de repas et hébergement du chauffeur, non prévus dans

le devis, sont à la charge des personnes transportées.

 

Les bagages sont acceptés dans la limite de 30 kg par personnes transportée et demeurant sous la garde de celle-ci.

 

Conditions d'annulation applicables aux prestations de Voiture de Tourisme avec chauffeur :

 

Annulation à J-4 du service: Sans frais

Annulation à J-3 du service: Frais de Dossier 30 €

Annulation à J-2 du service : 25% du service commandé

Annulation à J-1 du service : 50% du service commandé

Annulation le jour même : 100% du service commandé

 

Modes de Paiement acceptés : 

paiement

 

Toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours de l'exécution de la prestation de transport concernée.

 

Conformément aux disposition de l'article L 441-6 du code du commerce, toute prestation de transport est payable comptant à son achèvement ou à réception de facture.

 

En tout état de cause et sous peine d'enfreindre la loi, le délai de paiement afférent à notre secteur d'activité ne peut en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard dont le montant est fixé par décret ainsi qu'une indemnité forfaitaire d'un montant de 40€ pour frais de recouvrement.


Tout différend relève des Tribunaux au lieu du siège social de la société Imediat services.

 

Le transport de personne à titre payant est une activité reglementée.

 

Seuls les véhicules autorisés (VTC - Transport occasionnel - Taxis) peuvent effectuer ce service.

 

Immatriculation au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur : VTC - EVTC 092 16 1343
Organisme : Atout France - 79/81 rue de clichy - 75009 Paris

 
Dernière modification : 30/03/2016