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Législation

Les conducteurs de véhicules de transport en commun de plus de 9 places (conducteur compris), circulant en charge ou à vide, sont soumis à la réglementation française et à la réglementation de la C.E.E. qui fixent les dispositions applicables pour le transport de passagers, en particulier les temps de conduite et de repos. Les principales dispositions du décret n°86.130 du 17 octobre 1986 et accord du 18 avril 2002 ainsi que le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006 applicables aux conducteurs sont rappelées ci-dessous.

 

1. Durée de conduite journalière : Cette durée est fixée à 09h00 au maximum avec possibilité à 10h00 deux fois par semaine.

 

2. Durée maximale de conduite continue : Elle est limitée à 04h30 durant la journée et à 04h00 la nuit. Au- delà, une pause de 45 minutes

doit être respectée au cours de cette période.

 

3. Amplitude : L’amplitude (temps entre le départ du dépôt et la fin de service au dépôt) est limitée à 14h00, soit une amplitude approximative

de 11 heures pour le service client. Au delà, un second conducteur est obligatoire et permet ainsi de porter l'amplitude globale à 18h00.

 

4. Repos journalier : Il doit être au minimum de 11h00 consécutives entre deux journées de travail. En cas de réduction à 09h00, du repos

complémentaire doit être pris en cours pour un total de 12h00.

 

5. Repos hebdomadaire : Après 6 jours de travail consécutifs, en France comme à l'étranger, un repos de 45 heures consécutives doit être

pris par le conducteur. Certaines conditions peuvent réduire ce repos à 35 heures mais la différence reste néanmoins récupérable.

 

6. Responsabilité : Le non-respect de la réglementation du fait d'une modification de programme ou d'horaire à l'initiative du client transporté

durant l'exécution de la prestation peut entraîner sa responsabilité.

    

 

   

 
Dernière modification : 23/09/2015